8.contrat de services : contrat aux termes duquel l'Etat ou une société nationale confie à une personne morale qualifiée l'exercice des droits exclusifs de recherche et, s'il y a lieu, d'exploitation ; 9.contrat de partage de production : contrat de recherche et d'exploitation par lequel l'Etat ou une société nationale confie au
Octroi des droits miniers – Itie RDC. 1. Procédure d'octroi des droits miniers et/ou de carrières et de la délivrance des titres miniers et de carrières. La procédure d'octroi des droits miniers et/ou de carrière est régie par les Articles 33 à 49 du Code Minier tel que modifié et complété par la Loi no 18/001 du 09 mars 2018.
Le code minier français régit l'ensemble des usages du sous-sol (hors aménagement(1)). Il précise les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation de mine peuvent être réalisées mais aussi les dispositions relatives à l'arrêt des travaux miniers (« après-mine »). Pour rappel, l'usage de toutes les ressources minières …
la signature d'un contrat minier Le contrat minier est un accord entre l'Etat et une entité privée pour le développement des ressources minières et la production, le traitement, le …
Le mercredi 30 juin 2021, la coalition malienne Publiez Ce Que Vous Payez (PCQVP-Mali) a organisé à la direction nationale de la géologie et des mines (DNGM), une rencontre d'échange avec le Comité de Pilotage ITIE-Mali sur le respect de l'exigence 2.4 de la norme ITIE 2019 relative à la divulgation des contrats miniers en cours de validité …
NRGI. juin 2014. Se basant sur plusieurs contrats de ResourceContracts, « Contrats Miniers : Comment les lire et les comprendre » est un ouvrage conçu pour mettre en lumière des clauses de contrat fermes et claires ainsi qu'étudier les possibilités d'améliorer les autres clauses. Il va au-delà des …
Guide de l'IISD sur la négociation des contrats miniers à l'intention des pays en développement, Volume I : Le succès se prépare. Par Howard Mann, publié par …
Ce memoire porte sur la prevention des risques environnementaux dans le contrat minier avec comme exemple le système juridique mauritanien. Il tente d'apporter une lumiere sur les differentes techniques de prevention dans le cadre de l'exploitation miniere ainsi que les pratiques standards du secteur en vue de reduire les impacts négatifs de ...
Les contrats miniers : un régime en mutation. Boubacar Hassane. 2006, Revue Nigérienne de Droit. L'étude a pour objet d'analyser l'évolution du régime juridique des contrats miniers, en examinant la dynamique des …
Elle s'engage à ce que la production initiale du minerai de fer ait lieu avant décembre 2014 et celle commerciale avant fin juin 2015 sous peine de résiliation du contrat. Elle s'engage ...
qu'à 45 %.10 . À la même période, la valeur totale des bénéfices provenant de l'extraction minière mondiale est passée de 12% à 3 % 11 . Les premières réformes réglementaires …
L'IGF a également appelé le gouvernement congolais à « renégocier le contrat minier afin d'ajuster et d'équilibrer les devoirs et les avantages des deux parties et de les mettre en conformité avec la valeur de leurs contributions respectives ». Elle a par ailleurs plaidé pour une révision à la hausse de la participation de la ...
Nouveau contrat minier entre l'Etat et Teranga gold operations : Un déplacement des populations en vue Premier site d'informations de l'Afrique de l'ouest | seneweb
Le titre minier confère des droits essentiels liés à la sécurisation des in-vestissements miniers. L'octroi automatique d'un titre d'exploitation après la confirmation d'une découverte commerciale en fait partie. En effet, tout dé-tenteur de titre minier de recherche qui se conforme aux obligations contrac-.
Données à divulgation obligatoire de la Guinée sur ResourceProjects. Atelier de la société civile . Sans la publication des contrats, les citoyens ne peuvent pas évaluer les risques potentiels ni vérifier efficacement le respect des obligations ou mettre les administrations publiques et les entreprises face à leurs responsabilités.
FQM met en avant que la mine génère quelque 50 000 emplois, contribue à 5% du PIB du Panama et que le contrat prévoit des contributions annuelles à l'État d'au moins 375 millions de ...
Henrik van Leeuwen (conception graphique), Raewyn White (correcteur à distance), et Eyal Holtzman et Myrthe Stel (conception du livre en format HTML). Notre reconnais-sance …
La partie chinoise, représentée par la SICOMINES et l'ambassadeur de Chine, dans le cadre du contrat minier Chine-RDC, a rapporté, vendredi 24 mars, avoir réalisé 43 infrastructures en RDC, selon le cahier de charge. Elle a fait cette mise au point lors d'une conférence de presse à la résidence de l'ambassadeur de Chine en poste à …
La Coalition pour la Gouvernance des Entreprises Publiques « COGEP », plateforme des Organisations de la société Civile, qui milite pour la transparence et la redevabilité des entreprises publiques, se dit préoccupée par le refus manifeste du Gouvernement Sama Lukonde à publier l'accord signé le 26 juin 2021 entre la SAKIMA …
L'ancien directeur de Dakar Dem Dikk et candidat déclaré à la présidentielle de 2024, Me Moussa Diop, a tenu une conférence de presse pour dénoncer un scandale lié à un contrat minier entre Jean-Claude Mimran, Macky Sall, Aly Ngouille Ndiaye, et Mamadou Diagna Ndiaye. Me Moussa Diop a présenté des documents, principalement …
Manifestation à Panama contre un contrat minier avec le géant canadien First Quantum, le 27 octobre 2023 AFP. Des milliers de Panaméens ont de nouveau défilé vendredi pour exiger l'abrogation ...
How to Understand the law about mining contrat ... La convention minière signée par le demandeur sera déposée en 4 exemplaires à l'Unité du Cadastre minier et fera partie intégrante de la demande de permis de recherche telle que visée à l'article 30 du décret portant sur les titres miniers. A l'octroi du permis de recherche ...
Cette loi portant le Code minier a pour objet de réguler le secteur minier en vue de promouvoir les investissements et d'assurer une meilleure connaissance du sol et du sous-sol de la République de Guinée. Elle vise à encourager la recherche et l'exploitation des ressources minérales de manière à favoriser le développement …
A l'origine, il s'agirait d'un contrat minier estimé à un milliard de dollars soit plus de 600 milliards de FCFA qui serait l'objet d'une nouvelle crise entre le Koulouba et le palais ...
A l'origine, il s'agirait d'un contrat minier estimé à un milliard de dollars soit plus de 600 milliards de FCFA qui serait l'objet d'une nouvelle crise entre le Koulouba et le palais présidentiel au bord de la lagune Ebrié. Cette situation aurait dégradé une nouvelle fois les relations entre Abidjan et Bamako.
Chinalco avait déjà annoncé, le mois dernier, son intention d'investir 500 millions de dollars à Boffa, à 200 kilomètre de la capitale Conakry. Ce projet minier avait été abandonné par ...
⇐ Revenir au menu A. Cadre juridique et fiscalité applicables aux industries minières. 1. Cadre légal et aperçu des lois et règlements en vigueur. Le Secteur minier congolais est régi par la Loi n°007 du 11 juillet 2002 portant Code Minier (CM), telle que modifiée et complétée par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018.Cette loi est mise en …
Se basant sur plusieurs contrats de ResourceContracts, « Contrats Miniers : Comment les lire et les comprendre » est un ouvrage conçu pour mettre en …
Conventions minières. Conformément aux engagements du Gouvernement de la République de Guinée en matière de promotion de la transparence et de la bonne gouvernance dans le secteur minier, ainsi qu'aux dispositions du Code Minier, l'intégralité des conventions minières en vigueur, leurs amendements éventuels et tout autre …
s'assurer qu'une plus grande valeur est générée et conservée localement à partir du secteur minier non seulement de façon intrinsèque, mais aussi par rapport aux autres secteurs et activités économiques. Ceci est une question politique tout autant qu'elle concerne les politiques. Elle se rapporte également aux cadres de négociations ...
Abstract. Les contrats d'investissement minier conclus par les Etats africains révèlent généralement des engagements juridiques en équilibre précaire et déséquilibrés au …
Le 3 décembre 2016, selon Me Moussa Diop, Mimran a exprimé sa gratitude à Aly Ngouille Ndiaye et a confirmé la réception d'un compte rendu de sa rencontre avec l'émissaire Mamadou Diagne ...
affectées dans le processus de réinstallation à travers le comité local de développement ; ACE, Agence Congolaise de l'Environnementétablissement : public à caractère technique et scientifique, créé par décret n° 14/030 du 18 novembre 2014 en vertu de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de
(Agence Ecofin) - La transparence dans les contrats miniers est considérée comme l'un des moyens de lutte contre la corruption, l'un des maux dont souffre le …
22/02/2023 - RDC : la Chine décaissera 500 millions $ pour des projets d'infrastructures dans le cadre d'un contrat minier controversé. 21/02/2023 - RDC : la Chine s'oppose à un rapport pointant les déséquilibres du méga-contrat « mines contre infrastructures »
