(8) Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») a établi des critères appropriés pour déterminer le statut d'un …

(8) Dans sa jurisprudence, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») a établi des critères appropriés pour déterminer le statut d'un travailleur (5). L'interprétation que donne la Cour de justice de ces critères devrait être prise en compte dans la mise en œuvre de la présente directive.

Pour la vaccination des 360 000 enfants « à risque » susceptibles de développer des formes graves de la maladie, le gouvernement a déjà reçu le feu vert de la Haute Autorité de santé (HAS ...

Les autorités ont imposé de nouvelles restrictions de la liberté d'expression et de réunion pacifique. Le 3 mars, la haute cour du Karnataka a validé une décision des autorités de cet État limitant toutes les manifestations à un périmètre restreint dans la …

La Haute Cour du Karnataka, un Etat du Sud-ouest de l'Inde dirigée par la droite nationaliste hindoue, a confirmé mardi l'interdiction du port du hijab en classe. …

Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu COMMUNIQUE DE PRESSE n° 105/22 Luxembourg, le 21 juin 2022 Arrêt de la Cour dans l'affaire C …

Le président égyptien Abdel Fattah al-Sissi a nommé président de la Haute Cour constitutionnelle d'Égypte le juge chrétien copte Boulos Fahmy, jusqu'à présent vice-président de la même institution. Le nouveau président a pris ses fonctions mercredi 9 février, succédant au juge Said Marei Amr, qui a démissionné pour des raisons de ...

La voilà actée : mercredi 31 mars, lors d'une allocution télévisée, Emmanuel Macron a annoncé la fermeture de tous les établissements scolaires, à compter du mardi 6 avril, lendemain du ...

SYNTHÈSE DU DOCUMENT: Directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant …

Les modalités d'application relative à la Haute Cour ont été publiées en 2014, soit 7 ans après la réforme constitutionnelle (L. org. n° 2014-1392 du 24 nov. 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution). La décision de réunir la Haute Cour : une compétence des deux assemblées du Parlement.

Votée le 9 avril 1889 et promulguée le lendemain, la loi du 10 avril 1889 se borne à tracer les grandes lignes de la procédure suivie devant la Haute Cour, laissant au Sénat le soin de combler les lacunes à l'aide des dispositions du code d'instruction criminelle. Les premiers articles de la loi du 10 avril 1889 précisent que la cour n'a ...

Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (JO L 153 du 18.6.2010, p. 13-35) Les modifications successives de la directive 2010/31/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire. DOCUMENTS LIÉS

La loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution précise les conditions de mise en œuvre de la procédure de destitution :. adoption, par l'Assemblée nationale ou par le Sénat, à la majorité des deux tiers de leurs membres, d'une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour. La proposition de …

Le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, à Paris, le 30 juin 2020. ... Haute Autorité de santé publique, ... la réflexion actuelle du gouvernement sur la dette publique, qui a ...

En somme, Henri Bouka promet disposer des moyens de faire appliquer la loi, conformément à la directive du président de la République qui précise que « …

Division de Québec 1. Tenue des dossiers de la Cour 1.1 Une seule copie d'un jugement doit être conservée au dossier de la Cour. Cette copie ne doit pas être imprimée recto verso. 1.2 En toute matière, l'ordonnance de sauvegarde rendue sur procès-verbal doit être imprimée sur du papier de couleur bleue ou photocopiée sur du papier ...

(Ouagadougou, 6 décembre 2023). L'hebdomadaire Conseil des ministres s'est tenu ce mercredi sous la présidence du Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Chef de l'Etat. Il a examiné plusieurs dossiers inscrits à son ordre du jour et pris des décisions importantes pour la marche de la Transition, selon le ministre Porte-parole du …

Le Sénat, Haute Cour de Justice sous la IIIème République. Histoire de la Haute Cour. Historique de la Haute Cour depuis la Révolution. Tous les régimes constitutionnels français, depuis la Constitution de 1790, ont …

Rappel du contexte de l'adoption de la Directive . La Commission européenne avait rendu publique en juillet 2021 sa proposition de révision de la directive 2008/48/CE.Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen étaient ensuite parvenus à un accord provisoire sur la directive révisée en décembre 2022, pour une …

Modifié par Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) …

À propos des Directives volontaires. Les Directives volontaires de la FAO relatives au transbordement, approuvées par la trente-cinquième session du Comité des pêches …

Guide sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Le doit de l'Union euopéenne dans la juispudene de la Cou Cou euopéenne des doits de l'homme 5/47 Mise à jour : 31.08.2022 . Avis au lecteur . Le présent Guide fait partie de la série des . Guides sur la jurisprudence. publiée par la Cour

La justice sénégalaise a ordonné lundi 6 février l'ouverture d'enquêtes sur des cas présumés de « corruption et d'abus de fonction » dans la gestion du Fonds de riposte contre les ...

Directive de la CEDEAO, Convention de la CEEAC, Protocole révisé de la SADC, directive-cadre de l'UE Charte des eaux du fleuve Sénégal, Charte de l'eau du bassin …

Rapport d'information (…) sur le suivi de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. Economie. Société. Remis le : 6 octobre 2021. Auteur (s) : Raphaël Schellenberger ; Vincent Thiébaut. Auteur (s) moral (aux) : Assemblée nationale. Commission du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire.

Le 15 janvier 2013, l'ancien patron de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), André-Claude Lacoste, se montre dubitatif quant à la possibilité d'une fermeture du site avant la fin du ...

La présente directive établit les formulaires de protocole de l'instance de la Cour du Québec et définit les critères de tri pour l'examen par le tribunal des protocoles en …

Jacqueline Laffont et Rémi Lorrain, avocats d'Eric Dupond-Moretti, après la relaxe du garde des sceaux, au palais de justice de Paris, le 29 novembre 2023.

Covid-19 : fermeture des écoles et déplacements limités en avril 2021. L'épidémie de Covid-19 continuant à se propager, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures de freinage. Les crèches, écoles, collèges et lycées sont fermés pour trois semaines à compter du 6 avril. Quant aux restrictions déjà en place dans ...

Le Sénat a pour missions premières le vote de la loi, le contrôle du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques. En savoir plus. ... Retrouvez toutes les informations clés sur le rôle, le fonctionnement, l'Histoire et le patrimoine du Sénat. ... La publication des décisions de la Haute Cour;

La cérémonie d'investiture est prévue à la mi-décembre. La Haute Cour constitutionnelle a confirmé la victoire de Andry Rajoelina avec près de 59% des voix, comme cela avait été annoncé samedi dernier par la commission électorale, et une participation à peine supérieure à 46%, en baisse par rapport à l'élection de 2018.. La …

Le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté sa proposition de sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, également appelée Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDD) [1]. Cette directive vise à instaurer une obligation de vigilance au niveau européen.

Base de données HUDOC. La base de données HUDOC donne accès à la jurisprudence de la Cour (arrêts et décisions* de Grande Chambre, de chambre et de comité, affaires communiquées, avis consultatifs et résumés juridiques extraits de la Note d'information sur la jurisprudence), de la Commission européenne des droits de l'homme ...

Parmi elles, la fermeture de certaines frontières : « Toute entrée en France et toute sortie de notre territoire à destination ou en provenance d'un pays extérieur à l'Union européenne ...

The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions*, communicated cases, advisory …

Dans un premier temps, il est notable que sous le nom de Haute Cour Nationale ( article 23 de la constitution de 1791 ), de Haute Cour de Justice ( article 114 de la constitution du 5 fructidor an III, article 91 de la constitution du 4 novembre 1848, article 54 de la constitution du 14 janvier 1852, ordonnance du 18 novembre 1944), de Haute ...

Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL) Contact spécialisé. Début de la page. Contact. Plan. Chancellerie fédérale Palais fédéral ouest. 3003 Berne. Tel. +41 58 462 37 41.

La fermeture des frontières concernera donc tous les pays du monde à l'exception de cet "espace européen" évoqué plus haut et les sept pays "guéris du Covid". Mais cette fermeture ne sera ...

Convention sur les cours d'eau (1997), Article 2 (a) "Cours d'eau" – Système d'eaux de surface et d'eaux souterraines constituant, du fait de leurs relations physiques, un ensemble unitaire et aboutissant normalement à un point d'arrivée commun. Champ d'application: eau de surface et eaux souterraines connectés.

| Le "devoir de vigilance" est un instrument de régulation de la mondialisation, dont l'inscription dans le droit de l'Union européenne sera un enjeu crucial d'ici aux élections européennes du printemps 2024. L'année 2023 marque les dix ans du drame du Rana Plaza, du nom du bâtiment de Dacca abritant des ateliers de confection de plusieurs …