En espèce, la Chefferie des Bayeke partage la redevance minière avec la commune de Fungurume en raison de 60% pour la chefferie des Bayeke et 40% pour la Commune de Fungurume. Depuis 2018, la chefferie des Bayeke comme ETD perçoit la quotité de …

– Entre mi 2018 et fin 2019, 92 entreprises minières auraient dû payer la redevance minière,représentant un total de plus de $121 millions de dollars à répartir entre au …

Moyenne nationale pour la redevance de l exploitation minière de la pierre Améliorer la Gouvernance des Revenus des Industries … Leçon 1 : La rétrocession de la redevance minière par le gouvernement central aux provinces et entités territoriales décentralisés n'est pas conforme à l'article 242 du Code Minier ; et cela prive les ...

Kinshasa, 21 septembre 2022 (ACP).- La vulgarisation du décret fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière est une ...

Globalement pour 2021, révèle le ministre des Mines, Oumar Sarr, dans un entretien avec L'Observateur, le secteur extractif représente 4, 98% du PIB 6,55% des recettes directes pour l'Etat, environ 27% des recettes d'exportations et seulement 0,23% de contribution à l'emploi.Pour l'exercice 2021, pour l'ensemble des flux de revenus, le …

Projet de révision de la législation minière de la République de Guinée Rapport final – Préambule 5 Préambule Le présent document constitue le rapport final du mandat relatif au projet de révision de la législation minière de la République de Guinée, projet financé par l'Agence Française de Développement.

Kinshasa, 22 septembre 2022 (ACP).-Le décret fixant les modalités de la redevance minière est uniquement applicable en cas de chevauchement et de superposition, a indiqué M Marcel Mokemo, expert à la Cellule technique de coordination et de planification des Mines (CTCPM), au cours de son intervention à l'atelier de vulgarisation dudit …

Ainsi, le Gouvernement a dévoilé lors du Comité interministériel de la mer (Cimer) du 22 janvier 2021 une stratégie nationale d'exploration et d'exploitation des ressources minérales dans les grands fonds marins. Puis, dans le cadre de France 2030, les fonds marins ont été intégrés dans l'un des dix objectifs majeurs.

La redevance minière fait sans doute le bonheur des Entités territoriales décentralisées (ETD) qui abritent des entreprises minières exploitant cuivre et cobalt dans l'ancien Katanga. C'est une innovation de la réforme de 2018 du code minier de 2002. Seulement, malgré les améliorations qu'apporte cette loi, la transparence dans la …

D'après notre analyse des données de paiement, des rapports de l'Initiative pour la transparence des industries extractives, d'un ensemble interne de données du …

2.3. Répartition de la redevance minière. L'article 242 du Code Minier stipule que « la redevance minière est versée par le titulaire du titre minier d'exploitation à raison de : 50 % acquis au Pouvoir central ; 25 % versés sur un compte désigné par l'Administration de la province où se trouve le projet ; 15 % sur un compte ...

Kinshasa, 21 septembre 2022 (ACP).- La vulgarisation du décret fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière est une opportunité d'améliorer la politique de gouvernance des ressources extractives conformément au pilier 5 du programme d'action du gouvernement de la RDC a affirmé, …

La prospection minière s'est poursuivie activement en ces vingt dernières années et a abouti à des résultats positifs ; ainsi plusieurs exploitations minières ont vu le jour. Un orpaillage encore artisanal fournit de 200 à 250 kg d'or par an. Etain, cuivre, zinc, plomb sont extraits de plusieurs gisements par des Compagnies, notamment à M'Passa : la …

minière le titulaire d'un permis d'exploitation de petite ou moyenne mine peut bénéficier d'un complément de 20 % de réduction du taux de la redevance d'extraction. Le cumul de toutes les réductions ne doit en aucun cas dépasser 50 %. Art. 12. — Les critères à retenir pour fixer les réductions de la taxe d'extraction redevable par ...

Figure 1: Redevance minière en FCFA de 2014 à 2019 La figure montre que durant la période 2014-2018, le montant de la redevance recouvrée est en moyenne 15 231 585 …

795 - Le principe de l'application des impôts et taxes de droit commun au titulaire d'un titre minier est notamment rappelé au Rwanda par l'article 41 de la loi nº 13-2014 du 20 mai 2014 portant exploitation des mines et carrières : « [l]e titulaire d'un permis minier ou de carrière est soumis à l'impôt sur le revenu et autres taxes conformément aux lois fiscales.

Cinq principaux problèmes ressortent dans la gestion et l'affectation de la redevance minière dans les trois entités-infranationales qui constituent l'échantillon de cette étude. Il s'agit de : manque de …

6/26 14. « Immeubles » : outre les bâtiments, sont considérés comme immeubles, les machines, les équipements et les matériels fixes utilisés pour l'exploitation des gisements ou pour le stockage ou le transport de produits bruts; 15. « Liste minière » : l'ensemble des biens d'équipement conformément à la nomenclature du Tarif Extérieur

Lubumbashi, 07 Septembre 2021(ACP).- Les résultats de l'enquête « Haut-Katanga, plus de chaleur que de lumière dans la gestion de 25% de la redevance minière », révèlent le manque de transparence dans la gestion de ces revenus infranationaux payés par l'ensemble des opérateurs miniers assujettis œuvrant dans cette province. Cette …

Les redevances ont atteint 926 millions en 2021, un sommet depuis 2014, année où les données par mines sont devenues publiques. En un an, …

Le taux de la redevance minière varie selon le type de minerai exploité. Il va de 0% pour les matéiaux de const uctions d'usage cou ant à 10% pour les minerais stratégiques3 La perception de la redevance minière se fait suivant les modalités4 suivantes :

L'exploitation minière a rapporté 220 millions en redevances en 2017, 287 millions en 2018 et 387 millions en 2019, l'année des plus récentes statistiques. …

Le présent décret a pour objet de fixer les critères et les taux de réduction sur la redevance d'extraction à accorder aux titulaires de titres miniers d'exploitation obtenus après la promulgation de la loi minière ou aux titulaires d'une autorisation d'exploitation ayant obtenu un titre minier conformément à l'article 224 de la dite loi.

Pour aboutir à ce résultat, rapporte l'étude, un investissement de 6,4 milliards de dollars USD, avec une moyenne annuelle de 640 millions de dollars est enregistré, contre seulement 18 millions USD en 2010 : « la plus importante des investissements est réalisée au cours des 5 dernières années, pour un montant total de …

CONSULTATIONS DE 2021 AU TITRE DE L'ARTICLE IV. Ce document sur la Guinée a été préparé par une équipe des services du Fonds monétaire international comme document de référence pour les consultations périodiques avec le pays membre. Il repose sur les informations disponibles au moment où il a été achevé, le 3 juin 2021.

Assistant Technique au Cadastre Minier. 1. CONTEXTE. Depuis peu, il est constaté dans les provinces forestières, un conflit entre les services de la Direction Générale des Recettes Administratives, judiciaires, domaniales et de participations « DGRAD » avec les provinces quant au recouvrement de la taxe ou de la redevance de …

Fonds Minier : 10% de la redevance minière pour les générations futures. Le Code minier révisé (Loi n°18/001 du 9 mars 2018) prévoit la mise en place d'un Fonds minier pour les générations futures. …

L'article 241 du Code Minier stipule que « le taux de la redevance minière sont de : 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; 1% pour les …

-l'exploitation minière doit être génératrice d'un développement inclus if pour les populations locales. Chapitre II : Des définitions . Article 4: Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par : activité minière: ensemble des opérations de reconnaissance, de prospection, de recherche,

COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°001/CMYM/RDC/2020 Page 1 de 2 POUR DIFFUSION IMMEDIATE 15 octobre 2020 Contacts : IBGDH, Donat Kambola, +243(0)99481415 ou kambolalengedonat@gmail Justice Pour Tous, Raoul Kitungano, +243994184777 ou raoulkitungano@gmail Resource Matters, Jean Claude Mputu, +32 499 810 110 ou …