Le Parlement définit un plafond pour les taux appliqués aux redevances et pour les recettes provenant des redevances perçues par les agences de l'eau. Pour le 10 ème …

Article 241 : Des taux de la redevance minière. Les taux de la redevance minière sont de : a. 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; b. 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées ; c. 1% pour le fer et les métaux ferreux; d. 3,5% pour les métaux non ferreux et/ou de base ...

En 2021, la redevance télé est de 138 euros pour les Français résidant en métropole et de 88 € pour les contribuables habitant en outre-mer. Rappelons que ce prix demeure inchangé par rapport à 2020. Il est même supérieur de 1 euro en 2019. La détention d'un téléviseur revient donc à 11,50 €/mois, soit un peu plus qu'un ...

Traductions en contexte de "taux de redevance" en français-anglais avec Reverso Context : On y retrouve aussi une nouvelle section sur les méthodes financières pour l'élaboration des taux de redevance.

par les revenus provenant de la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau. Or, le Règlement sur la déclaration des prélèvements d'eau (chapitre Q-2, r. 14; ci-après « RDPE ») et le Règlement sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau (chapitre Q-2, r. 42.1; ci-après « RREUE ») n'ont pas été

Les taux de cette redevance sont les suivants: à l'attribution: quinze mille francs par hectare et par an; au renouvellement: quinze mille francs par hectare et par an. Article …

A. 21 déc. 2022, NOR : MICC2236733A, JO 24 déc. Un arrêté du 21 décembre 2022 fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive pour [...] Abonnez-vous à l'intégralité d'Actualités du droit pour 723 €/an. Nous n'avons pas réussi à vous authentifier. Veuillez vérifier vos identifiants de connexion.

En cas de chevauchement d'un projet minier entre deux ou plusieurs provinces, le montant faisant l'objet de répartition de la redevance minière est préalablement déduit de 10%. Ce pourcentage est payé aux services d'assiette et de recouvrement de la province principale (Art.7). Pour le reste (Art.13) :

état des statistiques de production permettant de suivre l'exploitation du gisement (teneur moyenne, taux de récupération, tonnage traité, tonnage produit), …

Taux des redevances pour modernisation des réseaux de collecte domestique et non domestique. Dans le tableau de l'article 2.3 de la délibération n° 2018-30, les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les années 2022 à 2024 sont modifiés comme suit : 2.3. - Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique …

chimiques agricoles, lorsque de l'eau est incorporée au produit; 5. la fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, lorsque de l'eau est incorporée au produit; 6. l'extraction de pétrole et de gaz. Un deuxième taux a été fixé à 2,50 $ pour chaque mil-lion de litres d'eau prélevé (0,0025 $/m³) pour l'en-

Le taux de la redevance est fixé à 0,0025 $ par mètre cube d'eau utilisé, à l'exception de l'eau servant aux activités suivantes, pour lesquelles le taux de la redevance est fixé à …

sur la redevance exigible pour l'utilisation de l'eau (chapitre Q-2, r. 42.1) afind'augmenter le taux de base de la redevance de 2,5$ par million de litres ($/ML) à 35 $/ML, le 1er janvier 2024, et de l'augmenter annuellement de 3 %. Ce projet de règlement prévoit aussi d'augmenter le taux applicable aux activités qui

Les taux de la redevance pour prélèvements dans les zones 1.5 et 2.5 « Nappes captives», s'appliquent aux prélèvements effectués par pompage au sein des aquifères listés en annexe de la délibération relative à la fixation des taux de redevances pour la période 2019 à 2024. Pour l'identification de cet

Quel taux de redevance/rétrocession appliquer pour les ostéopathes ? Habituellement, les remplaçants et collaborateurs perçoivent entre 60 et 75 % des honoraires de consultation environ.Néanmoins, le taux de redevance/rétrocession n'est pas régi par la loi 🧑‍⚖️ et peut être très variable d'une situation à une autre.

NOR : DEVL1417736J. Résumé : la présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre du doublement du taux de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l'usage « alimentation en eau potable » entré en vigueur le 1er janvier 2015 au regard de la situation constatée au 31 décembre 2014, et perçue par les agences de l'eau et …

Francisco Leong/AFP. Parmi les défis qui nous attendent dans « le monde d'après », celui de la relocalisation de notre approvisionnement en matières premières minérales est essentiel. La ...

Publié le 12/11/2020. L'agence de l'eau Adour-Garonne perçoit des redevances concernant la pollution de l'eau, la modernisation des réseaux de collecte, les prélèvements sur les ressources en eau et toute activité ayant un impact sur les milieux aquatiques, c'est notamment le cas des activités économiques comme l'industrie, l ...

Les redevances incitent ainsi chaque redevable à adopter des pratiques vertueuses (économies d'eau, réduction des rejets) et contribuent également à la connaissance …

Pour connaître les taux de redevance sur ma commune : Choix de la redevance. Je saisis mon code postal ou le nom de ma commune. Rechercher Partager cette page sur : Export PDF. S'inscrire à la lettre électronique. S'inscrire Aides. L'essentiel des aides; Appels-a-projets - initiatives ...

Les entreprises qui prélèvent de grandes quantités d'eau au Québec la paient beaucoup plus cher depuis le 1er janvier, mais cette hausse de la redevance sera insuffisante à elle seule pour ...

Avis relatif à la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevance pour les années 2019 à 2024 NOR : TREL1828492V JORF n°0245 du 23 octobre 2018 Texte n° 110

Et les exploitants des eaux à des fins industrielles et commerciales à l'exception de la SNEC. 2- Quels sont les prélèvements de ce secteur ? La taxe à l'extraction pour les produits des mines, La taxe à la production pour les produits des carrières, Une redevance à la production des eaux de source. Cette redevance est assise sur les

Loi visant notamment à plafonner le taux d'indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d'Hydro-Québec et à accroître l'encadrement de l'obligation de distribuer de l'électricité. Présenté le 2 décembre 2022 Principe adopté le 7 février 2023 Adopté le 15 février 2023 Sanctionné le 16 février 2023. Éditeur ...

Translations in context of "taux de redevance" in French-English from Reverso Context: Cela vaut particulièrement pour les taux de redevance mentionnés dans les accords. Translation Context Grammar Check Synonyms Conjugation. Conjugation Documents Dictionary Collaborative Dictionary Grammar Expressio Reverso Corporate.

Ces activités seront soumises à des redevances seulement si elles entraînent l'utilisation d'un volume moyen d'eau de 75 m3 ou plus par jour. Le taux de redevance sera alors fixé à 0,0025$/m3. Un taux de redevance supérieur de 0,07$/m3 est imposé si les prélèvements sont effectués dans le cadre de certaines activités, dont les ...

Tarification et indexation des droits, loyers, redevances et frais au ...

Essences Unité Taux de la redevance Eucalyptus Quintal 13 500 F Gmelina Quintal 9 000 F Neem Quintal 9 000 F Cassia Quintal 6.000 F Autres essences exotiques Quintal 4.500 F Section 2 : Du permis de coupe de bois de service ARTICLE 7 : Les taux des redevances proportionnelles perçues à l'occasion de la délivrance des permis de coupe de

I.-Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale d'assainissement et dont l'alimentation en eau est assurée totalement ou partiellement par une source qui ne relève pas du service d'eau potable, l'assiette de la redevance définie à l'article L. 213-10-3 est le volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance …

6˚ l'extraction de pétrole et de gaz (code SCIAN 211). Toutefois, pour les activités 3, 4 et 5, si la proportion d'eau incorporée au produit est de moins de 1 %, elles sont assujetties au taux de 0,0025 $ par mètre cube.

Le 1er avril 2021, les taux de redevance sur les combustibles ont été mis à jour pour l'exercice 2021‑2022, prenant en compte une tarification de la pollution par le carbone à 40 $ par tonne d'éq. ... au 15 juin 2021. La date limite de compensation à taux normal pour la période de conformité de 2020 était le 15 décembre 2021, et la ...

Les taux de la redevance fixés à l'article 5 sont indexés de la manière prévue à l'article 83.3 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001). D. 1017-2010, a. 9. 10. Toute redevance pour l'utilisation de l'eau non versée dans les délais prescrits porte intérêt, à compter